La CSCCA refuse désormais certains projets de contrats publics pour l’exercice en cours

• Par Jean Rony Poito PETIT FRERE
• 02-02-2026
• 186
• 0
• Le Placentin

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a annoncé qu’elle ne recevra plus, pour avis motivé, les projets de contrats de droit public ayant déjà pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal en cours.

Cette décision s’adresse à l’ensemble des institutions publiques concernées par la passation de contrats impliquant l’État haïtien.

Dans un avis officiel, la CSCCA rappelle que cette mesure s’appuie sur les dispositions de l’article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée, ainsi que sur les articles 3 et 12 du décret du 23 novembre 2005 définissant son organisation et son fonctionnement.

L’institution réaffirme ainsi son rôle de contrôle préalable sur les contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie.

La Cour précise également qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne sera pas pris en compte par la CSCCA.

En conséquence, les institutions publiques sont appelées à se conformer strictement aux délais et procédures légales afin d’éviter tout rejet de leurs dossiers et de garantir la régularité des engagements de l’État.